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19 1. Portée : Sauf dispositions particulières convenues par écrit et signées par notre société, les présentes conditions générales de vente, rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version en langue étrangère, s’appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu avec notre société, relatif aux produits de celle-ci, pièces ou outillages spécifiques. Toute commande qui nous est adressée implique sans réserve l’acceptation de ses tarifs et des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions générales précédentes et tous documents échangés entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif. Toutes conditions générales d’achat acceptées expressément par notre société ne s’appliquent que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les présentes. 2. Droit Applicable – Juridiction : Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige en résultant et résultant des relations d’affaires établies entre notre société et le client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon (25000 France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Notre société pourra cependant saisir toute juridiction compétente du pays du client si ce dernier est établi à l’étranger. 3. Offre - Commande : Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, toute modification jugée utile, à nos modèles, tarifs, catalogues, ces documents ne formant pas une offre. Nos offres sont valables pendant un mois. Toute commande ou toute modification de commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre part. La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits et des matières premières. Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que nous en portions la responsabilité, est tenu de nous indemniser pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toute commande avec cahier des charges ou spécifications techniques n’est valable qu’après validation de tous les documents par notre société. 4. Matières : En cas de matières premières et/ou de composants fournis par le client, celui-ci les livrera ou les fera livrer, à ses frais et risques. Le client garantit la qualité et la conformité des matières premières ou composants qu’il fournit, aux spécifications contractuelles, aux lois, règlements et usages de la profession en vigueur. 5. Livraison-Transport : La livraison est effectuée par mise à disposition des produits, avant chargement, dans nos locaux, soit au client, soit au transporteur désigné par lui, ou, à défaut, choisi par nous. Pour les commandes d’une valeur minimum fixée dans nos conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande, le client peut demander que le transport des produits soit réalisé par notre camion-usine, les dates d’expédition étant fixées par le calendrier des semaines de passage. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, en fonction des disponibilités des produits, chaque livraison partielle donnant lieu à une facturation séparée. Les délais de réalisation, de livraison et le calendrier des semaines de passage ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande, ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalité, dommages et intérêts quelconques, que ces retards soient imputables à notre société ou au transporteur. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. En cas de non enlèvement ou de refus des produits à la date de livraison convenue, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais du stockage, les risques du stockage au-delà de cette date étant à sa seule charge. 6. Transfert des Risques : Le client assume à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client assume en conséquence tous les risques du transport des produits à compter de leur livraison, même en cas de choix du transporteur, en cas d’expédition par notre camion-usine, et/ou en cas de prise en charge des frais de transport par notre société. Toutes instructions données par notre société au transporteur sont considérées comme émanant du destinataire. 7. Réclamations : 7.1 Non conformité : L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et les quantités doivent être impérativement vérifiés à la livraison par le client, en présence du transporteur ou de notre préposé ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du client. Toute réclamation doit être portée sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur, et doit être confirmée auprès de notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’une semaine à compter de la livraison. A défaut, la réception des produits sera réputée sans réserve et notre responsabilité pour défaut de conformité des produits ne pourra être mise en cause. Il appartient au destinataire de faire toute réserve au transporteur et d’exercer ses recours contre ce dernier dans les conditions et délais légaux. 7.2 Vices cachés : La dénonciation des vices cachés devra être effectuée par le client, par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus d’un an à compter de l’installation des produits, sauf prescriptions particulières autres figurant dans les catalogues et notices. L’action en garantie des vices cachés des produits doit être intentée par le client dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché, ce délai étant constitutif du bref délai de l’article 1648 du Code civil. 7.3 Preuves des non-conformités ou des vices cachés – Retour des produits : Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés, toutes vérifications ou tous contrôles effectués directement par le client restant à sa charge. Nous nous réservons le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de notre choix à toute constatation, vérification et tout contrôle dans nos locaux, chez le client ou chez un tiers. Tout retour des produits doit avoir fait l’objet de l’accord préalable écrit de notre part, ne peut avoir lieu qu’accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernés. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client. 7.4 Limitations de garantie : La responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de modifications des produits par des services autres que les nôtres, ou en cas de produit fixé suivant des techniques autres que celles proposées par nos différents documents en vigueur, ou en cas d’utilisation des produits non conformes à leur destination, à nos documents, aux plages d’utilisation définies par nous, ou lorsque l’avarie constatée résulte d’une incompatibilité entre nos produits et des composants d’origine différente, ou en cas de produits non conformes à des normes obligatoires postérieures à la livraison des produits, ou en cas de force majeure, ou en cas d’usure normale des produits ou de leur détérioration provenant de négligence de la part du client, de défaut de contrôle ou d’essais, de défaut de surveillance ou d’entretien. La responsabilité de notre société ne pourra être recherchée sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux régie par les articles 1386-1 et suivants du Code Civil pour des dommages causés aux biens de la victime qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée. 7.5 Conséquences : En cas de responsabilité avérée de notre société, les produits non conformes ou viciés seront remplacés par des produits identiques ou similaires, ou donneront lieu à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit et pour quelque raison que ce soit, au profit du client, les produits remplacés restant notre propriété. En l’absence de responsabilité de notre société, seront facturés au client, tous frais de port engagés par notre société, ainsi qu’une pénalité égale à 20% du prix TTC de la facture concernée, pour manutention, reconditionnement et frais de dossier, et ce sans préjudice de toute autre indemnisation. 8. Réserve de propriété : Nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente, le client cède à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente sur les tiers acquéreurs. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés, notre société pouvant à tout moment dresser inventaire de ceux-ci. En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés. 9. Prix – Conditions de paiement : Les prix s’entendent «départ usine» (EXW Incoterms 2000), hors taxe, frais d’emballage compris, hors frais de transport, d’assurance ; impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du client. Les factures sont payables, par tout moyen de paiement, au siège social de notre société, à 30 jours fin de mois, date d’expédition. Les conditions d’escompte figurent dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Les expéditions postérieures au 25 du mois ont pour date de valeur le mois suivant. Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition de notre société. Nos tarifs sont indicatifs, nos factures étant établies au tarif en vigueur au jour de notre confirmation de commande. 10. Retard de Paiement : En cas de retard de paiement à échéance, nous nous réservons le droit de suspendre, à tout moment, toute livraison et/ou expédition relative à la vente concernée et/ou à toute commande en cours. En cas de retard de paiement, quinze jours après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse : nous nous réservons le droit de (1) facturer au client une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré des frais judiciaires et d’agios éventuels, (2) nous prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues, (3) résilier la vente concernée et/ou toute commande en cours, de plein droit, avec conservation des acomptes perçus et rétention des produits, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (4) subordonner l’exécution de marchés successifs, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties supplémentaires à celles éventuellement initialement prévues. 11. Propriété Intellectuelle : La vente des produits n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur ceux-ci. Le client nous informera sans délai de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits, et ne prendra aucune mesure sans accord préalable écrit de notre part, notre société étant seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre. Le client nous garantit contre toute action, revendication ou plainte portée par un tiers du fait de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, résultant de la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou de documents techniques remis par le client. 12. Confidentialité : Tout document technique et toute information technique, commerciale, financière ou juridique concernant notre société ou relatif à ses produits, spécifiques ou non, de quelque nature qu’ils soient, dont le client aura eu connaissance, sont confidentiels et restent notre propriété exclusive. En aucun cas, ces documents et informations ne peuvent être ni diffusés, ni transmis, de quelque manière que ce soit, à tout tiers, sans accord préalable écrit. 13. Force Majeure : En cas d’événement de force majeure, tel que notamment pénurie de matière première, la partie défaillante informe par écrit l’autre partie dès la survenance de cet événement de l’impossibilité de remplir ses obligations. Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder six mois, à l’issue de laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES